Conditions Générales de Vente
1. QUI SOMMES-NOUS ET QUEL EST LE BUT DE CES CONDITIONS GENERALES ?
La société S2R – UNE PART DE GATEAU – SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 146, rue de Stalingrad 93100 Montreuil , inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 789 510 641 (ci-après « UNE PART DE GATEAU ») propose la vente des Produits alimentaires artisanaux, notamment de pâtisseries, à des consommateurs, des non-professionnels ou des Clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »), via son Sites Internet www.unepartdegateau.shop. (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »).
La société UNE PART DE GATEAU a notamment pour activité la vente de pâtisseries artisanales accessibles à tous et élaborées par les Chefs Victoire GARSON et Ruben HAYOUN (solides et liquides) auprès de ses Clients (les « Produits »).
Son activité est exercée sous le nom « UNE PART DE GATEAU », et est opérée via le Site Internet, exploité par la société S2R – UNE PART DE GATEAU – SARL. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs d’Internet, étant précisé que les Produits ne sont livrables, à ce stade de notre développement, qu’à Paris intra muros et dans certaines communes de la région parisienne limitativement énumérées.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions » ou les « Conditions Générales ») de UNE PART DE GATEAU ont pour objet de définir les droits et obligations de UNE PART DE GATEAU et du Client (ci-après, pris séparément « UNE PART DE GATEAU » et le « Client », et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de Produits mis en ligne sur le Site www.unepartdegateau.shop et commandés par le(s) Client(s).
2. OPPOSABILITE – MODIFICATIONS
2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont opposables au Client dans leur version publiée sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ou accord. Les Conditions Générales étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, la version applicable à la commande du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2.2. Le Client déclare avoir lu les présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site https://unepartdegateau.shop
2.3. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
3. PRODUITS
Les principales caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site. UNE PART DE GATEAU se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, les ingrédients et/ou la présentation de ses Produits par la mise à jour de la description du Produit.
UNE PART DE GATEAU se réserve le droit de modifier les ingrédients du produit en fonction des changements d’approvisionnement en matières premières et / ou sur la base du principe de précaution. La disponibilité des Produits est toujours entendue dans la limite des stocks disponibles spécifiés au moment de la commande.
Le choix et l’achat des Produits relèvent de l’entière responsabilité du Client. Les photos, vidéos et informations affichées sur le Site ou sur tout réseau social par lien hypertexte n’ont pas de caractère contractuel, et ne sauraient être susceptibles d’engager la responsabilité de UNE PART DE GATEAU.
En cas de dissemblance entre ces photos et informations d’une part, et le produit sélectionné et commandé par le Client sur le Site d’autre part, UNE PART DE ATEAU exclue toute responsabilité à cet égard. Les informations mentionnées sur chaque page Produit sont celles communiquées à UNE PART DE GATEAU par les fournisseurs de ces ingrédients. Vous devez, en tant que Client, les lire avant de passer toute commande. UNE PART DE GATEAU ne participe pas à la production ou à la conception de ces informations, et ne pourra par conséquent être tenue pour responsable des conséquences liées à ces informations.
UNE PART DE GATEAU ne pourra être tenu responsable d’aucune manière des conséquences du défaut de prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat, y compris pour les Produits n’ayant pas fait l’objet d’un paiement (notamment cadeaux, bons d’achat, code promotion etc…).
4. COMMANDES
4.1. Nom d’utilisateur et mot de passe
Avant la passation de la première commande sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être choisis par le Client. Si vous enregistrez un compte sur notre Site, votre compte devra être destiné exclusivement à votre usage personnel. Vous serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte, et serez entièrement responsable de l’ensemble des activités qui se produiront relativement à votre mot de passe ou à votre compte (y compris lorsque votre compte sera utilisé par une autre personne), à moins que ces activités ne soient dues à notre négligence ou à une violation de ces Conditions Générales par nous.
Lorsque vous êtes un Client non-professionnel (au sens du Code de la consommation français) ou professionnel et que vous utilisez notre service d’ouverture et de gestion de comptes professionnels, vous confirmez que vous le faites uniquement dans le cadre de l’activité d’une organisation ou entité de droit privé ou public, et notamment, d’une association, d’une société commerciale ou civile, d’un commerce, d’un artisanat ou d’une profession et que vous êtes une entreprise abonnée. Chaque organisation ou entité est responsable de l’administration de son compte professionnel. Lorsqu’une demande de changement d’administrateur est faite par un membre d’une organisation, cette organisation sera entièrement responsable de cette demande de changement.
En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur le Site lui permettant de retrouver son identifiant et de générer un nouveau mot de passe.
4.2 Commandes
Le Site propose à ses Clients de passer des commandes sur la boutique en ligne, (ci-après la « Boutique »). Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa commande étant exclusivement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.
Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision, en remplissant l’ensemble des champs requis, en prenant l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’indication d’une adresse ou d’un code postal erronés. Les Produits présentés sur le catalogue de la Boutique du Site ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
L’enregistrement d’une commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La validation de commande, matérialisée par le fait de cliquer sur le bouton « Valider la commande » implique l’acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case idoine matérialisant cette acceptation, et constitue une preuve du contrat de vente entre le Client et UNE PART DE GATEAU.
Il appartient par conséquent au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur à UNE PART DE GATEAU, en se référant à la rubrique « CONTACT » du Site.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, UNE PART DE GATEAU exclut toute responsabilité résultant de l’impossibilité de livrer le destinataire de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par UNE PART DE GATEAU par email et après encaissement par UNE PART DE GATEAU de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet https://unepartdegateau.shop constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et UNE PART DE GATEAU.
UNE PART DE GATEAU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet https://unepartdegateau.shop, et par email(s) de suivi de commande, envoyé(s) à la seule discrétion de UNE PART DE GATEAU.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de UNE PART DE GATEAU constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
5. TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet https://unepartdegateau.shop, lors de l’enregistrement de la commande par UNE PART DE GATEAU. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par UNE PART DE GATEAU sur le Site Internet https://unepartdegateau.shop
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet https://unepartdegateau.shop, UNE PART DE GATEAU se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande achetée, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par UNE PART DE GATEAU, elle est disponible, sur demande en adressant une réponse par mail à partir de l’adresse mail de confirmation de votre commande.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires, via STRIPE, ou GOOGLE PAY (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues).
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
7. RETRAIT EN PICK-UP ET LIVRAISON DES PRODUITS
7.1. Retrait en Pickup
Dans le cas d’une commande en Retrait Pickup, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans notre « Laboratoire » de production, entre 9h30 et 12h00 ( midi ) basé au 146 rue de Stalingrad, 93100 MONTREUIL, spécifié lors du processus de commande avant son paiement, ainsi que dans l’email de confirmation de commande envoyé par UNE PART DE GATEAU au Client une fois la commande validée et payée.
Le Client devra préciser au moment de la passation de la commande son adresse ainsi que son code postal, qui détermineront, d’après le système d’information de UNE PART DE GATEAU, si le Client est éligible ou non, alternativement ou cumulativement, au service de livraison et/ou au service de Pickup.
Dans le cas où seul le retrait au « Laboratoire » indiqué dans l’email de confirmation de commande serait proposé au Client, ou dans le cas où le Client choisirait le « Laboratoire » comme mode de livraison préféré, le Client devra venir pour retirer sa commande.
Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de commande. En cas de non présentation le jour et dans le créneau horaire de retrait, UNE PART DE GATEAU ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.
7.2. Livraisons
Le Client éligible au service de livraison par coursier sélectionné par UNE PART DE GATEAU pourra, au cours du processus de commande, choisir de souscrire à ce service payant, et s’engagera par conséquent au strict respect des conditions de livraison indiquées sur le Site et dans l’email de confirmation de commande.
Le Client est responsable des informations communiquées à UNE PART DE GATEAU sur le Site relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (et ce, notamment en ce qui concerne le code de porte et l’étage, palier, entrée ou instructions de livraison spécifiques, à préciser dans la zone « Commentaires » au cours du processus de validation de commande) pour permettre une livraison dans les meilleures conditions.
UNE PART DE GATEAU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse, à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ou d’absence du Client dans le créneau horaire de livraison choisi par le Client.
Pour tout Client éligible au service de livraison, tous les Produits pourront être livrés via le service de livraison par coursier sélectionné par UNE PART DE GATEAU (Licorne Express), à l’adresse indiquée par le Client domicilié exclusivement dans les zones de livraison suivantes : Paris, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Aubervilliers, Pantin, Saint-Denis, Le Pré Saint Gervais, les Lilas, Bagnolet, Puteaux, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Montrouge, Gentilly, Le Kremlin Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Charenton le pont, Saint Mandé, Vincennes, Asnières-sur Seine. La liste des zones de livraison précitées est susceptible d’évoluer.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
UNE PART DE GATEAU s’engage après confirmation du paiement, à traiter ladite commande, et la société de livraison par coursier s’engage à l’acheminer jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par UNE PART DE GATEAU, sont préparées et expédiées au transporteur dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie. Toutefois, en période exceptionnelle (en ce compris notamment les pandémies, risques sanitaires, grèves nationales ou tout autre cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français) de forte activité (fêtes de fin d’année, trêve des confiseurs, fêtes religieuses, Saint Valentin, Pâques,) ou de perturbations météorologiques, un délai supplémentaire est à prévoir.
A chaque commande passée, UNE PART DE GATEAU précisera au Client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, les Produits livrés par coursier étant à durée de conservation très limitée, UNE PART DE GATEAU ne pourra conserver la commande. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.
UNE PART DE GATEAU ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.
Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré pour toute cause liée aux grèves nationales, dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les cours et tribunaux français, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8. DISPONIBILITE DES PRODUITS
8.1 Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de Produits en ligne.
8.2 Toutefois, en cas de rupture de stock, UNE PART DE GATEAU prendra contact avec le Client par téléphone ou par maill dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
• i. de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
• ii. de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
9.1 Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque UNE PART DE GATEAU se charge de l’acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit.
9.2 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service Clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.
10. RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• […]
• 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».
UNE PART DE GATEAU proposant exclusivement à la vente des produits de pâtisserie artisanale, par définition périssables rapidement, aucun des Produits vendu sur le Site et aucune commande passée sur le Site ne seront éligibles au droit de rétractation en raison de la nature des biens vendus sur le Site.
Dès lors, il est expressément convenu entre le Client et UNE PART DE GATEAU que toute commande passée sur le Site est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement, à l’exception des cas exceptionnels qui seront traités au cas par cas sur demande par écrit à notre Service Client dans la rubrique « Contact » du Site.
11. INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, telle que modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, qui sont exclusivement établis en France.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.unepartdegateau.shop répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.unepartdegateau.shop
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet www.unepartdegateau.shop est la propriété exclusive de UNE PART DE GATEAU et est protégé par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, UNE PART DE GATEAU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de UNE PART DE GATEAU qui pourra la conditionner à une contrepartie financière, étant exploitant et titulaire exclusif de ces droits.
13. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Pour tout différend survenant à l’occasion de toute opération visée par les Conditions Générales et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’utilisateur s’engage à contacter UNE PART DE GATEAU afin qu’il puisse être recherché une solution amiable au différend.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A DEFAUT D’ISSUE AMIABLE A TOUT DIFFEREND ENTRE LE CLIENT ET UNE PART DE GATEAU, LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE AFIN DE REGLER TOUT DIFFEREND OU RECLAMATION LIE A, OU DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUT DIFFEREND OU DEMANDE LIE A OU DECOULANT DE CELLES-CI SERONT SOUMIS ET INTERPRETES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.
